CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Legaleo accessible à l'adresse https://legaleo.ai, éditée par la société LEGALEO, SAS en cours de formation, au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 229 rue Solférino, 59000 Lille, France.
L'accès et l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui n'accepte pas ces conditions doit renoncer à l'utilisation de la plateforme.
ARTICLE 1 — DÉFINITIONS
Au sens des présentes CGU, on entend par :
- « Plateforme » : le service SaaS Legaleo accessible via https://legaleo.ai, permettant la génération, la gestion et le suivi de documents juridiques dans le cadre de réseaux de franchise.
- « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la plateforme — franchiseur, avocat partenaire ou co-contractant.
- « Franchiseur » : l'entreprise titulaire d'un compte abonnement sur la plateforme.
- « Avocat partenaire » : l'avocat dédié au droit de la franchise intervenant dans le processus de validation des documents juridiques.
- « Document » : tout acte juridique généré, importé ou géré via la plateforme (DIP, contrat de franchise, avenant, annexe, etc.).
- « Contenu » : l'ensemble des données, informations et documents déposés par l'Utilisateur sur la plateforme.
ARTICLE 2 — ACCÈS À LA PLATEFORME
2.1. Conditions d'accès
L'accès à la plateforme est réservé aux professionnels. L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique pour contracter et agir au nom de la personne morale qu'il représente.
La création d'un compte nécessite la fourniture d'informations exactes et à jour. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
2.2. Disponibilité
LEGALEO s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance. LEGALEO ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à des événements indépendants de sa volonté (force majeure, défaillance d'un tiers, etc.).
ARTICLE 3 — DESCRIPTION DU SERVICE
3.1. Fonctionnalités
La plateforme Legaleo permet notamment :
- La génération assistée par intelligence artificielle de documents juridiques liés à la franchise (DIP, contrats, annexes, avenants).
- Le stockage sécurisé et la gestion centralisée des documents contractuels.
- Le suivi du cycle contractuel (signature électronique, renouvellements, alertes d'échéances).
- La collaboration entre franchiseur et avocat dédié au droit de la franchise.
- La mise en relation avec des avocats dédiés au droit de la franchise, selon le plan souscrit.
3.2. Rôle de l'IA et de l'avocat
Les documents générés par la plateforme sont produits par intelligence artificielle sur la base de modèles préalablement construits et relus par des avocats dédiés au droit de la franchise. Ces documents constituent des projets soumis à validation juridique avant tout usage contractuel.
LEGALEO ne fournit pas de conseil juridique. La validation, la modification et la sécurisation juridique des documents relèvent exclusivement de la compétence de l'avocat intervenant sur le dossier. L'Utilisateur ne saurait se prévaloir des documents générés sans validation préalable de l'avocat.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser la plateforme conformément aux présentes CGU et à la législation applicable.
- Fournir des informations exactes et les maintenir à jour.
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme.
- Ne pas reproduire, copier ou distribuer les fonctionnalités ou le contenu de la plateforme sans autorisation écrite préalable.
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de LEGALEO et de ses partenaires.
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il importe ou renseigne sur la plateforme et des usages qu'il fait des documents générés.
ARTICLE 5 — ABONNEMENTS ET TARIFICATION
5.1. Plans disponibles
L'accès à la plateforme est soumis à la souscription d'un abonnement selon les plans tarifaires en vigueur sur la page https://legaleo.ai/tarifs. LEGALEO se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.
5.2. Facturation
Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le plan choisi. Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque échéance. Tout abonnement commencé est dû en intégralité.
5.3. Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement partiel ne sera effectué pour les périodes entamées, sauf disposition légale contraire.
LEGALEO se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, sans préavis ni remboursement.
ARTICLE 6 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1. Droits de LEGALEO
La plateforme, son architecture, son code source, ses interfaces, ses algorithmes, ses modèles de documents et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de LEGALEO. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
6.2. Droits de l'Utilisateur sur ses données
L'Utilisateur conserve l'ensemble des droits sur les données et documents qu'il importe ou renseigne sur la plateforme. Il concède à LEGALEO une licence limitée, non exclusive et non transférable, aux seules fins d'exécution du service.
LEGALEO ne revendique aucun droit de propriété sur les documents générés pour le compte de l'Utilisateur.
ARTICLE 7 — CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre de l'utilisation de la plateforme est régi par la Politique de confidentialité de LEGALEO, disponible à l'adresse https://legaleo.ai/confidentialite.
LEGALEO s'engage à ne pas divulguer les données et documents de l'Utilisateur à des tiers, sauf obligation légale ou judiciaire. Les données de chaque Utilisateur sont cloisonnées et inaccessibles aux autres utilisateurs de la plateforme.
ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ
8.1. Limitation de responsabilité de LEGALEO
LEGALEO est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- Dommages résultant d'une utilisation des documents générés sans validation préalable de l'avocat.
- Interruption du service pour maintenance ou cas de force majeure.
- Perte ou altération de données imputable à l'Utilisateur ou à un tiers.
- Inexactitude des informations renseignées par l'Utilisateur.
En tout état de cause, la responsabilité de LEGALEO est limitée au montant des sommes effectivement perçues de l'Utilisateur au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
8.2. Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait de la plateforme et des documents générés, notamment de leur conformité aux obligations légales applicables à son réseau de franchise.
ARTICLE 9 — FORCE MAJEURE
LEGALEO ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution lié à la survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil — notamment les catastrophes naturelles, grèves, pannes de réseaux de télécommunication ou décisions gouvernementales.
ARTICLE 10 — MODIFICATIONS DES CGU
LEGALEO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la plateforme, avec un préavis minimum de 15 jours.
La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.
ARTICLE 11 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents dans le ressort du siège social de LEGALEO seront seuls compétents.
La langue de référence pour le règlement de tout contentieux éventuel est le français.
Contact
Email : hello@legaleo.ai
Adresse : 229 rue Solférino, 59000 Lille, France
Site : https://legaleo.ai
Dernière mise à jour : Mars 2026