Imposé par la loi Doubin (art. L330-3 c. com.), remis au candidat au moins 20 jours avant signature. Le document le plus contentieux de la franchise.
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→ Les clauses essentielles à connaîtrePas de franchise sans marque protégée : c'est l'actif que vous concédez. Le dépôt doit couvrir vos classes d'activité.
→ Pourquoi et comment déposer sa marqueVotre savoir-faire doit être secret, substantiel et identifié (règlement européen 2022/720) — donc formalisé et opposable.
→ Transmettre son savoir-fairePour sécuriser vos candidats sérieux pendant qu'ils montent leur financement, sans bloquer votre développement. Souvent oublié, toujours regretté.
→ Franchiser son concept : les 3 critères juridiquesOutil pédagogique — ne constitue pas un avis juridique. Nous ne stockons pas vos réponses : elles servent uniquement à calculer votre score.




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