Document modifiant un contrat de franchise en cours, signé par les deux parties.

Clause limitant l'activité concurrente du franchisé après la fin du contrat, strictement encadrée par le droit européen.

Texte de référence fixant les bonnes pratiques entre franchiseur et franchisé, sans valeur de loi.

Modèle combinant affiliation à une enseigne et dépôt-vente, où le stock reste propriété de la tête de réseau.

Contrat organisant la relation franchiseur-franchisé autour de la marque, d'un savoir-faire transmis et d'une assistance continue.

Accord précontractuel réservant un territoire à un candidat franchisé pour une durée limitée ; seule exception permettant d'encaisser une somme avant le délai de 20 jours de la loi Doubin.

Document remis par le franchiseur au candidat franchisé au moins 20 jours avant la signature, en application de la loi Doubin.

Somme forfaitaire versée par le franchisé à son adhésion au réseau, en contrepartie de son intégration.

Clause garantissant au franchisé une zone où le réseau ne s'implante pas, d'étendue variable.

Loi du 31 décembre 1989 (article L.330-3) instaurant l'obligation d'information précontractuelle en franchise.

Document confidentiel (« bible ») formalisant le savoir-faire du franchiseur transmis au franchisé.

Contrat confiant à un master-franchisé le développement d'un réseau sur un territoire donné.

Contributions versées par le franchisé pendant le contrat : redevance d'exploitation et redevance de communication.

Fin anticipée du contrat de franchise, à distinguer du non-renouvellement à l'échéance.

Ensemble d'informations pratiques secrètes, substantielles et identifiées, transmises par le franchiseur au franchisé.