Définition

Exclusivité territoriale

Clause garantissant au franchisé une zone où le réseau ne s'implante pas, d'étendue variable.

Qu'est-ce que l'exclusivité territoriale ?

L'exclusivité territoriale est la clause par laquelle le franchiseur s'engage à ne pas implanter, lui-même ou via un autre franchisé, un point de vente du réseau sur la zone réservée au franchisé.

Quelle portée ?

Elle n'est pas obligatoire et son étendue varie : exclusivité forte (aucune autre implantation), simple priorité, ou exclusivité limitée à un canal de vente. Sa rédaction doit être précise dans le contrat de franchise, notamment au regard du développement de la vente en ligne. Elle se combine souvent avec une clause de non-concurrence.

Découvrir d’autres termes

Contrat de réservation de zone (CRZ)

Accord précontractuel réservant un territoire à un candidat franchisé pour une durée limitée ; seule exception permettant d'encaisser une somme avant le délai de 20 jours de la loi Doubin.

Voir la définition →

Code de déontologie européen de la franchise

Texte de référence fixant les bonnes pratiques entre franchiseur et franchisé, sans valeur de loi.

Voir la définition →

Commission-affiliation

Modèle combinant affiliation à une enseigne et dépôt-vente, où le stock reste propriété de la tête de réseau.

Voir la définition →

Sécuriser son réseau de franchise avec Legaleo

DIP, contrat et avenants cohérents entre eux, à partir de modèles relus par des avocats dédiés au droit de la franchise.

Demander une démoDécouvrir Legaleo