Qu'est-ce que le contrat de réservation de zone ?

Le contrat de réservation de zone (CRZ) est un accord précontractuel par lequel un candidat franchisé réserve un territoire pour une durée limitée, le temps de finaliser son projet (financement, local, instruction du dossier par le franchiseur). En contrepartie, le candidat verse une somme de réservation, dont les modalités de remboursement en cas de renoncement doivent être prévues.

À quoi sert-il et que dit la loi Doubin ?

Le CRZ remplit deux fonctions : sécuriser la zone d'un candidat sérieux et cadrer la phase précontractuelle. C'est surtout la seule exception permettant au franchiseur d'encaisser une somme avant l'expiration du délai de 20 jours suivant la remise du DIP : la loi Doubin l'admet à condition que l'accord soit écrit, qu'il précise les prestations couvertes et les conditions de restitution en cas de dédit. Mal rédigé, il expose le franchiseur ; c'est un acte juridique à part entière, pas un simple reçu. Il se distingue de l'exclusivité territoriale, qui, elle, s'inscrit dans le contrat de franchise définitif.