La loi Doubin (loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989), codifiée à l'article L. 330-3 du Code de commerce, impose une obligation d'information précontractuelle. Toute personne qui met à disposition d'une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité, doit lui remettre au préalable un document d'information sincère : le DIP. (Obligations détaillées : Loi Doubin, ce que doit faire le franchiseur.)
Au-delà de la franchise, la loi s'applique à la concession, à la licence de marque et à la commission-affiliation, dès lors qu'il y a mise à disposition de signes distinctifs et engagement d'exclusivité.
Le franchiseur doit remettre le DIP au moins 20 jours avant la signature ou tout versement. Une information incomplète ou trompeuse, si elle a vicié le consentement du franchisé, peut fragiliser le contrat de franchise.
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