Qu'est-ce que le DIP ?

Le DIP (Document d'Information Précontractuelle) est le document que le franchiseur remet au candidat franchisé avant la signature du contrat. Institué par la loi Doubin (article L. 330-3 du Code de commerce), il poursuit un objectif unique : permettre au futur franchisé de s'engager en connaissance de cause, sur la base d'une information sincère et complète sur le réseau, son marché et les engagements attendus.

Quel est le délai légal de remise ?

Le DIP doit être remis au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise ou avant tout versement de fonds. Ce délai, d'ordre public, laisse au candidat le temps d'étudier le projet et, s'il le souhaite, de le faire analyser. Pendant ce délai, le franchiseur ne peut percevoir aucune somme — sauf dans le cadre d'un contrat de réservation de zone correctement formalisé.

Que doit contenir le DIP ?

Le décret du 4 avril 1991 (article R. 330-1) fixe neuf rubriques obligatoires : identité et ancienneté de l'entreprise, domiciliations bancaires, historique et état du réseau, marque, comptes des deux derniers exercices, état général et local du marché, durée et conditions du contrat, et nature et montant des investissements à engager — dont le droit d'entrée et les redevances. Le projet de contrat et ses annexes y sont joints. (Trame détaillée : Modèle de DIP, rubrique par rubrique.)

Pourquoi le DIP est-il déterminant ?

Le DIP est l'acte que les juges examinent en premier en cas de litige. Un document incomplet, inexact ou remis hors délai peut fragiliser le contrat de franchise, voire en entraîner la nullité pour vice du consentement. Sa qualité conditionne donc la solidité de chaque recrutement. (Voir : DIP irrégulier : quelles sanctions ?)

À retenir

• Document précontractuel imposé par la loi Doubin.
• Remis au moins 20 jours avant la signature ou tout versement.
• Neuf rubriques obligatoires + projet de contrat annexé.
• Sa rigueur protège le franchiseur en cas de contentieux.