Qu'est-ce que le Code de déontologie européen de la franchise ?

Le Code de déontologie européen de la franchise est un texte de référence élaboré au niveau européen par les organisations professionnelles du secteur. Il fixe les bonnes pratiques et les engagements réciproques entre franchiseur et franchisé.

Quelle est sa portée ?

Ce n'est pas une loi : son respect est un engagement des réseaux qui y adhèrent. Mais en cas de litige, les tribunaux peuvent s'y référer pour apprécier le comportement des parties, en complément de la loi Doubin et des exigences sur le savoir-faire.