Définition

Savoir-faire

Ensemble d'informations pratiques secrètes, substantielles et identifiées, transmises par le franchiseur au franchisé.

Qu'est-ce que le savoir-faire en franchise ?

Le savoir-faire est l'ensemble des connaissances pratiques, non brevetées, que le franchiseur a développées et transmet au franchisé. C'est ce qui distingue la franchise d'une simple licence de marque et fonde le contrat de franchise.

Quels sont ses critères ?

Le droit européen retient trois critères : le savoir-faire doit être secret (non immédiatement accessible), substantiel (utile et déterminant pour l'exploitation) et identifié (décrit de façon suffisamment complète, généralement dans le manuel opératoire). (Comment le formaliser : Le manuel opératoire de franchise.)

Découvrir d’autres termes

Contrat de réservation de zone (CRZ)

Accord précontractuel réservant un territoire à un candidat franchisé pour une durée limitée ; seule exception permettant d'encaisser une somme avant le délai de 20 jours de la loi Doubin.

Code de déontologie européen de la franchise

Texte de référence fixant les bonnes pratiques entre franchiseur et franchisé, sans valeur de loi.

Commission-affiliation

Modèle combinant affiliation à une enseigne et dépôt-vente, où le stock reste propriété de la tête de réseau.

Sécuriser son réseau de franchise avec Legaleo

DIP, contrat et avenants cohérents entre eux, à partir de modèles relus par des avocats dédiés au droit de la franchise.