Définition

Commission-affiliation

Modèle combinant affiliation à une enseigne et dépôt-vente, où le stock reste propriété de la tête de réseau.

Qu'est-ce que la commission-affiliation ?

La commission-affiliation est un modèle de commerce organisé dans lequel l'affilié exploite une enseigne et vend des produits qui restent la propriété de la tête de réseau (dépôt-vente). L'affilié est rémunéré par une commission sur les ventes.

En quoi diffère-t-elle de la franchise ?

À la différence du franchisé, qui achète puis revend pour son compte au titre d'un contrat de franchise, l'affilié ne détient pas le stock : il le commercialise pour le compte du réseau. La commission-affiliation reste soumise à l'obligation d'information précontractuelle de la loi Doubin.

Découvrir d’autres termes

Contrat de réservation de zone (CRZ)

Accord précontractuel réservant un territoire à un candidat franchisé pour une durée limitée ; seule exception permettant d'encaisser une somme avant le délai de 20 jours de la loi Doubin.

Code de déontologie européen de la franchise

Texte de référence fixant les bonnes pratiques entre franchiseur et franchisé, sans valeur de loi.

Commission-affiliation

Modèle combinant affiliation à une enseigne et dépôt-vente, où le stock reste propriété de la tête de réseau.

Sécuriser son réseau de franchise avec Legaleo

DIP, contrat et avenants cohérents entre eux, à partir de modèles relus par des avocats dédiés au droit de la franchise.