Définition

Droit d'entrée

Somme forfaitaire versée par le franchisé à son adhésion au réseau, en contrepartie de son intégration.

Qu'est-ce que le droit d'entrée ?

Le droit d'entrée (ou redevance initiale forfaitaire) est la somme versée par le franchisé au moment où il rejoint le réseau. Il rémunère son intégration : transmission initiale du savoir-faire, formation de départ, mise à disposition de la marque et accompagnement au lancement.

Comment se justifie-t-il ?

Aucun montant n'est fixé par la loi. Le droit d'entrée doit correspondre à des contreparties réelles ; sa nature et son montant figurent parmi les informations communiquées dans le DIP, aux côtés des redevances. (Comment fixer ces montants : Droit d'entrée et redevances.)

Découvrir d’autres termes

Contrat de réservation de zone (CRZ)

Accord précontractuel réservant un territoire à un candidat franchisé pour une durée limitée ; seule exception permettant d'encaisser une somme avant le délai de 20 jours de la loi Doubin.

Code de déontologie européen de la franchise

Texte de référence fixant les bonnes pratiques entre franchiseur et franchisé, sans valeur de loi.

Commission-affiliation

Modèle combinant affiliation à une enseigne et dépôt-vente, où le stock reste propriété de la tête de réseau.

Sécuriser son réseau de franchise avec Legaleo

DIP, contrat et avenants cohérents entre eux, à partir de modèles relus par des avocats dédiés au droit de la franchise.