Définition

Clause de non-concurrence (post-contractuelle)

Clause limitant l'activité concurrente du franchisé après la fin du contrat, strictement encadrée par le droit européen.

Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence post-contractuelle ?

C'est la clause qui interdit au franchisé, après la fin du contrat de franchise, d'exercer une activité concurrente de celle du réseau.

Quelles conditions de validité ?

Le droit européen encadre strictement cette clause. Pour être valable, elle doit en principe être limitée à un an après la fin du contrat, porter sur des biens ou services concurrents, se limiter au local depuis lequel le franchisé exerçait, et être indispensable à la protection du savoir-faire transmis. Elle se distingue de la clause de non-réaffiliation, généralement plus souple. (Analyse détaillée : La clause de non-concurrence en franchise.)

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