Définition

Avenant au contrat de franchise

Document modifiant un contrat de franchise en cours, signé par les deux parties.

Qu'est-ce qu'un avenant ?

Un avenant est un document qui modifie un contrat de franchise déjà signé, sans le remplacer. Il doit être accepté et signé par les deux parties.

Quand y recourir ?

On recourt à un avenant pour proroger la durée du contrat, ajuster des conditions (zone, redevances, gamme) ou intégrer une évolution du concept ou de la réglementation. Sur un réseau, la difficulté est de déployer le même avenant auprès de l'ensemble des franchisés, de façon cohérente et tracée.

Découvrir d’autres termes

Contrat de réservation de zone (CRZ)

Accord précontractuel réservant un territoire à un candidat franchisé pour une durée limitée ; seule exception permettant d'encaisser une somme avant le délai de 20 jours de la loi Doubin.

Code de déontologie européen de la franchise

Texte de référence fixant les bonnes pratiques entre franchiseur et franchisé, sans valeur de loi.

Commission-affiliation

Modèle combinant affiliation à une enseigne et dépôt-vente, où le stock reste propriété de la tête de réseau.

Sécuriser son réseau de franchise avec Legaleo

DIP, contrat et avenants cohérents entre eux, à partir de modèles relus par des avocats dédiés au droit de la franchise.