Dernière mise à jour : Mai 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Legaleo accessible à l'adresse https://legaleo.ai (ci-après la « Plateforme »), éditée par la société LEGALEO, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 229 rue Solférino, 59800 Lille, France, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 103 750 592.
Les présentes CGU constituent le socle d'utilisation de la Plateforme. Elles sont complétées, pour chaque Client, par un Contrat d'Abonnement signé entre LEGALEO et le Client. En cas de contradiction, le Contrat d'Abonnement prévaut sur les présentes CGU.
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
ARTICLE 1 — DÉFINITIONS
« Avocat Dédié » : avocat indépendant, inscrit au barreau, intervenant dans le cadre de la validation juridique des Documents générés via la Plateforme. L'Avocat Dédié exerce en toute indépendance et n'est pas salarié de LEGALEO.
« Client » : toute personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant souscrit à un ou plusieurs Services proposés par LEGALEO.
« Document » : tout document contractuel généré par la Plateforme à l'aide de l'intelligence artificielle, notamment les contrats de franchise, DIP, avenants et annexes.
« Données Client » : l'ensemble des informations, documents et données transmis par le Client ou générés dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.
« Plateforme » : la solution logicielle SaaS éditée par LEGALEO, accessible en ligne, permettant au Client de générer, faire valider et signer électroniquement des Documents.
« Services » : l'ensemble des prestations fournies par LEGALEO au Client, incluant l'accès à la Plateforme, la génération de Documents par IA, la validation par un Avocat Dédié et l'intégration d'un service de signature électronique.
« Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder et utiliser la Plateforme dans le cadre de l'abonnement souscrit.
ARTICLE 2 — ACCÈS RÉSERVÉ AUX PROFESSIONNELS
L'accès à la Plateforme est strictement réservé aux professionnels. L'Utilisateur déclare disposer du pouvoir ou de l'habilitation requise pour contracter au nom et pour le compte du Client qu'il représente.
La création d'un compte nécessite la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour. Toute inscription incomplète ou manifestement erronée pourra être refusée ou supprimée par LEGALEO.
L'adresse email professionnelle renseignée par l'Utilisateur constitue son identifiant de connexion. Les identifiants et mots de passe sont personnels, confidentiels et non transférables. Toute connexion effectuée à l'aide des identifiants d'un Utilisateur sera réputée avoir été effectuée sous la responsabilité du Client.
ARTICLE 3 — DESCRIPTION DES SERVICES
La Plateforme LEGALEO permet notamment :
- La saisie des informations nécessaires à la génération de Documents contractuels spécifiques au secteur de la franchise ;
- La génération assistée par intelligence artificielle de projets de Documents ;
- La soumission des Documents à validation par un Avocat Dédié ;
- Le suivi de l'état d'avancement des Documents ;
- L'intégration d'un service de signature électronique fourni par un prestataire tiers conforme au Règlement européen eIDAS ;
- Le stockage, l'archivage et la centralisation des Documents et Données Client dans un espace sécurisé ;
- L'accès à un support technique et à un accompagnement dans la prise en main de la Plateforme.
ARTICLE 4 — DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE
LEGALEO s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance programmées, des mises à jour nécessaires, des interruptions liées à des causes extérieures et des cas de force majeure.
LEGALEO se réserve la possibilité de suspendre temporairement l'accès à la Plateforme pour des interventions de maintenance ou de mise à jour, et de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme, sous réserve d'en informer le Client en cas de modification substantielle.
Les engagements précis de niveau de service (SLA) sont définis dans le Contrat d'Abonnement.
ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU et à sa destination professionnelle.
Sont notamment interdits :
- L'utilisation de la Plateforme à des fins illicites, trompeuses, discriminatoires ou contraires à l'ordre public ;
- Toute tentative d'accès non autorisé à des données ou espaces d'autres clients ;
- Toute action visant à entraver ou perturber le fonctionnement de la Plateforme ;
- La reproduction, la copie, la modification, l'adaptation, la décompilation ou l'ingénierie inverse de la Plateforme ;
- La diffusion via la Plateforme de contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
- La saisie de données sensibles au sens du RGPD, sauf accord spécifique ;
- La cession, le partage ou le transfert d'identifiants à un tiers non autorisé.
L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il importe ou renseigne sur la Plateforme et des usages qu'il fait des Documents générés.
ARTICLE 6 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Droits de LEGALEO. La Plateforme, son architecture, son code source, ses interfaces, ses algorithmes, ses modèles de Documents, sa marque et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de LEGALEO. Le Client bénéficie d'un droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée de son abonnement.
Données et Documents du Client. Les Données Client et les Documents générés et validés dans le cadre de l'abonnement sont la propriété exclusive du Client. Le Client concède à LEGALEO une licence limitée, non exclusive et non transférable, aux seules fins d'exécution des Services. LEGALEO ne revendique aucun droit de propriété sur les Documents générés pour le compte du Client. Le Client reconnaît toutefois que des Documents de structure similaire peuvent être générés pour d'autres clients à partir de modèles communs.
Données anonymisées. LEGALEO peut produire et utiliser des données anonymisées issues de l'utilisation de la Plateforme à des fins d'analyse statistique, d'amélioration de la Plateforme et de reporting, sans jamais divulguer d'informations permettant d'identifier le Client ou un Utilisateur.
ARTICLE 7 — DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est régi par la Politique de Confidentialité de LEGALEO.
Selon les traitements concernés, LEGALEO intervient en qualité de responsable de traitement et/ou de sous-traitant agissant pour le compte du Client au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les modalités de cette sous-traitance, lorsqu'elle s'applique, sont précisées dans un accord de traitement des données (DPA) annexé au Contrat d'Abonnement.
Les données et Documents de chaque Client sont cloisonnés et inaccessibles aux autres clients de la Plateforme.
ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ
Limitation de responsabilité de LEGALEO. LEGALEO est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture des Services. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- Dommages résultant de l'utilisation des Documents générés sans validation préalable de l'Avocat Dédié ;
- Interruption du service pour maintenance ou cas de force majeure ;
- Indisponibilité du réseau Internet ou défaillance d'un prestataire tiers ;
- Perte ou altération de données imputable au Client ou à un tiers ;
- Inexactitude des informations renseignées par le Client.
LEGALEO n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, tels que les pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, de données ou d'atteinte à l'image. Les plafonds de responsabilité applicables sont définis dans le Contrat d'Abonnement.
Responsabilité de l'Avocat Dédié. L'Avocat Dédié intervient en toute indépendance, sous sa propre responsabilité professionnelle et dans le respect de ses règles déontologiques. Il dispose de sa propre assurance de responsabilité civile professionnelle. LEGALEO ne peut être tenue responsable des avis, recommandations, actes ou omissions de l'Avocat Dédié.
Responsabilité du Client. Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait de la Plateforme et des Documents générés, notamment de leur conformité aux obligations légales applicables à son réseau de franchise.
ARTICLE 9 — SUSPENSION ET CLÔTURE DE COMPTE
LEGALEO se réserve le droit de suspendre ou de clôturer, de plein droit, tout ou partie de l'accès à la Plateforme en cas de violation grave ou répétée des présentes CGU, de comportement frauduleux ou abusif, de non-paiement des sommes dues, ou d'incident de sécurité grave. Sauf urgence ou comportement manifestement illicite, LEGALEO en informe préalablement le Client.
Les conditions de résiliation de l'abonnement, de récupération des Données Client et de suppression des données en fin de Contrat sont définies dans le Contrat d'Abonnement.
ARTICLE 10 — SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Les Documents signés via la Plateforme bénéficient d'un procédé de signature électronique conforme au Règlement européen eIDAS. Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, l'écrit électronique a la même valeur probante que l'écrit sur support papier.
ARTICLE 11 — SERVICES TIERS
La Plateforme peut intégrer ou renvoyer vers des services tiers (notamment un service de signature électronique). LEGALEO n'exerce aucun contrôle sur ces services et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement, leur sécurité, leur disponibilité ou leur conformité au-delà de ce qui est stipulé dans le Contrat d'Abonnement.
ARTICLE 12 — COOKIES
La Plateforme et le site recourent à des cookies et autres traceurs dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité.
ARTICLE 13 — MODIFICATIONS DES CGU
LEGALEO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées au Client au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur, par email ou notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des CGU modifiées. En cas de désaccord, le Client pourra résilier le Contrat d'Abonnement dans les conditions prévues audit contrat, sans pénalité.
ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGU sont régies par le droit français. La langue de référence pour le règlement de tout contentieux éventuel est le français.
En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de LEGALEO.
Contact
Email principal : hello@legaleo.ai
Référent Protection des Données : dpo@legaleo.ai
Adresse : 229 rue Solférino, 59800 Lille, France
Site : https://legaleo.ai
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