Aucun texte ne fixe de durée minimum ou maximum au contrat de franchise — pourtant c'est une source majeure de contentieux. Les 3 principes à connaître.
Combien de temps doit durer un contrat de franchise ? Aucun texte ne fixe de durée minimum ou maximum, mais c'est sur cette question que se cristallisent de nombreux contentieux.
Voyez dès maintenant comment Legaleo simplifie et sécurise le cycle contractuel de votre réseau de franchise.
LEGALEO est la 1ère plateforme dédiée aux réseaux de franchise, propulsée par l'IA.
.svg)
.svg)
