La question revient systématiquement : peut-on demander de l'argent à un candidat avant de signer ? En franchise, la règle est stricte — mais le contrat de réservation de zone (CRZ) ouvre une exception encadrée. Voici ce que dit la loi.

Le principe : aucun versement pendant le délai de 20 jours

La loi Doubin (article L. 330-3 du Code de commerce) impose la remise du DIP au moins vingt jours avant la signature du contrat — et avant le versement de toute somme exigée préalablement à cette signature. Pendant ce délai, droit d'entrée, dépôt de garantie ou frais de dossier ne peuvent en principe être encaissés.

L'exception : la réservation de zone

Le texte prévoit une exception : les sommes correspondant à un engagement de réservation de zone. C'est précisément la fonction du CRZ — encadrer le versement d'une somme en contrepartie de la réservation d'un territoire, avant l'expiration du délai Doubin.

Les conditions pour sécuriser l'acompte

Cette exception n'est pas inconditionnelle. Pour être licite, le versement suppose un écrit qui précise les prestations couvertes (l'exclusivité de la réservation) et les modalités de remboursement en cas de renoncement. Sans ces mentions, l'acompte perd sa justification et expose le franchiseur.

Le sort de l'acompte

Le contrat doit dire expressément ce que devient la somme : imputation sur le futur droit d'entrée si le projet aboutit, conservation ou remboursement s'il n'aboutit pas. À défaut de clause claire, le litige est quasi certain. La trame complète figure dans notre modèle de contrat de réservation de zone.

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Cet article est fourni à titre purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. La rédaction d'un contrat de réservation de zone doit être validée par un avocat dédié au droit de la franchise.