La question revient systématiquement : peut-on demander de l'argent à un candidat avant de signer ? En franchise, la règle est stricte — mais le contrat de réservation de zone (CRZ) ouvre une exception encadrée. Voici ce que dit la loi.
La loi Doubin (article L. 330-3 du Code de commerce) impose la remise du DIP au moins vingt jours avant la signature du contrat — et avant le versement de toute somme exigée préalablement à cette signature. Pendant ce délai, droit d'entrée, dépôt de garantie ou frais de dossier ne peuvent en principe être encaissés.
Le texte prévoit une exception : les sommes correspondant à un engagement de réservation de zone. C'est précisément la fonction du CRZ — encadrer le versement d'une somme en contrepartie de la réservation d'un territoire, avant l'expiration du délai Doubin.
Cette exception n'est pas inconditionnelle. Pour être licite, le versement suppose un écrit qui précise les prestations couvertes (l'exclusivité de la réservation) et les modalités de remboursement en cas de renoncement. Sans ces mentions, l'acompte perd sa justification et expose le franchiseur.
Le contrat doit dire expressément ce que devient la somme : imputation sur le futur droit d'entrée si le projet aboutit, conservation ou remboursement s'il n'aboutit pas. À défaut de clause claire, le litige est quasi certain. La trame complète figure dans notre modèle de contrat de réservation de zone.
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Cet article est fourni à titre purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. La rédaction d'un contrat de réservation de zone doit être validée par un avocat dédié au droit de la franchise.
Peut-on encaisser un acompte avant le délai de 20 jours ?
La loi Doubin impose la remise du DIP au moins 20 jours avant la signature — et avant tout versement exigé préalablement à celle-ci. Le contrat de réservation de zone est le cadre qui permet d'encadrer un versement en amont, à condition d'en préciser les contreparties par écrit.
À quelles conditions l'acompte est-il sécurisé ?
Les contreparties de la somme (la réservation du territoire) doivent être écrites, le montant rester proportionné, et le sort de l'acompte être expressément défini.
L'acompte versé pour un CRZ est-il remboursable ?
Cela dépend du contrat. Il peut être imputé sur le futur droit d'entrée, conservé ou remboursé : le CRZ doit le préciser noir sur blanc, à défaut de quoi le litige est probable.
Quel montant pour l'acompte d'un CRZ ?
Aucun montant n'est fixé par la loi. Il doit rester proportionné à la réservation — une somme disproportionnée peut être vue comme le signe d'un engagement déguisé.
Faut-il quand même remettre un DIP ?
Oui. Le CRZ ne remplace pas le DIP, qui devra être remis au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise.
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